Le traité (les textes)

De la création d’une société commune de transports aériens
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Annexe au traité concernant des dispositions fiscales et financières accordées à la société commune
Statuts de la société
- Généralités
- Capital – Actions (pages 1 – 2 )
Administration de la société (pages 1 – 2 – 3 – 4 )
Commissaires aux comptes
Assemblées générales (pages 1 – 2 – 3 )
Exercice social – Comptabilité – Bénéfices (pages 1 – 2 )
Constitution – Dissolution – Liquidation (pages 1 – 2 – 3 )
Protocole de signature du traité relatif aux transports aériens en Afrique (pages 1 – 2 )